Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-8.3, r. 7 - Règlement sur les mutuelles de formation
Article 11
Versions de la disposition
11. Si une mutuelle de formation reçoit des versements, ceux-ci doivent être déposés dans un compte en fidéicommis, dans une banque à charte ou dans une autre institution autorisée par la loi à recevoir des dépôts.
